RESILIATION ANNUELLE DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR : POURQUOI LA COUR DE CASSATION DIT ENCORE NON APRES LE 12 JANVIER 2018 ?

Le 31 janvier 2018, la Cour de cassation a refusé une nouvelle fois à des assurés la faculté de résilier leur contrat d’assurance emprunteur. Cet arrêt intervient après que le Conseil constitutionnel ait validé, en date du 12 janvier 2018, le principe de la résiliation annuelle de l’assurance de prêt pour tous les contrats (contrats en cours et nouveaux contrats). Quelles conclusions pratiques peut-on en tirer ?

Demande rétroactive formulée avant le 1er janvier 2018

Les faits sont simples. Un couple d’emprunteurs demande en 2012 à résilier leur contrat d’assurance de prêt (contrat ouvert auprès de leur banque) et à changer d’assureur.

Face au refus de la banque, le couple assigne cette dernière et perd son procès devant la cour d’appel qui retient que l’adhésion au contrat d’assurance de groupe emprunteur valait pour la durée de l’emprunt et ne comportait pas d’échéance annuelle.

La Cour de cassation valide cette position en considérant que la cour d’appel a « exactement déduit l’absence de faculté de résiliation », notamment au regard de l’ancienne version du code de la consommation, issue de la loi Lagarde de 2010 (1).

Comment articuler la jurisprudence avec la loi pour le stock de contrats ?

Cet arrêt de la Haute juridiction, postérieur au 12 janvier 2018, est intéressant. Ainsi, la Cour de cassation continue de ne pas admettre le changement d’assureur les demandes de résiliation et de substitution de contrat d’assurance emprunteur, (avec restitution des primes versées) avant le 1er janvier 2018 (en l’espèce, une demande de résiliation/substitution avec un effet rétroactif formulée en 2012).

Les contentieux en cours risquent de se poursuivre dans cette situation car les assureurs savent qu’ils peuvent l’emporter sur les assurés.

En revanche, elle ne pourra pas s’opposer depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2017 aux assurés qui veulent résilier leur contrat souscrit avant cette date, pour lui en substituer un autre à chaque échéance annuelle depuis le 1er janvier 2018 (soit à compter du 1er mars 2018, si l’on tient compte du préavis de deux mois et sous réserve que le nouveau contrat d’assurance présente des garanties équivalentes à l’ancien).

Cour de cassation. 1ère chambre civile, 31 janvier 2018, n° de pourvoi : 16-20562

(1) Article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Source : https://www.previssima.fr/actualite/resiliation-annuelle-de-lassurance-emprunteur-pourquoi-la-cour-de-cassation-dit-encore-non-apres-le-12-janvier-2018.html