​CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE : QUEL STATUT CHOISIR ?

Le conjoint (ou partenaire de PACS) du chef d’entreprise, qui participe à l’activité de l’entreprise d’un artisan, commerçant ou profession libérale, doit choisir un statut social du conjoint spécifique.

Il existe 3 statuts du conjoint du chef d’entreprise :

  • Conjoint collaborateur

  • Conjoint salarié

  • Conjoint associé

Certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir opter pour l’un des statuts du conjoint.

Le choix du statut du conjoint doit être déclaré par le chef d’entreprise lors de l'immatriculation de l'entreprise ou dès lors qu’il y a participation effective et habituelle du conjoint à l’activité de l’entreprise. Il est possible de changer de statut du conjoint ou d’y mettre fin. 

Déclaration du statut du conjoint : comment faire ?

Le chef d’entreprise doit déclarer son conjoint lors de l’immatriculation de l’entreprise, ou au plus tard 2 mois après le début de la participation habituelle et effective du conjoint à la vie de l’entreprise. Le chef d’entreprise doit déclarer le choix du statut de son conjoint grâce au formulaire cerfa dédié et le renvoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend :

  • Commerçant : déclaration du statut du conjoint à la Chambre de commerce et d’industrie

  • Artisan : déclaration du statut du conjoint à la Chambre des métiers

  • Profession libérale : déclaration du statut du conjoint à l’URSSAF

Changement de statut du conjoint : comment procéder ?

Pour demander un changement du statut de conjoint, le chef d’entreprise doit remplir l’une des attestations suivantes et la renvoyer à son CFE, sous 30 jours :

  • M2 « Déclaration de modification - Personne morale »

  • P2 PL « Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée ».

  • M2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne morale »

  • P2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne physique »

Source : https://www.previssima.fr/question-pratique/conjoint-du-chef-dentreprise-quel-statut-choisir.html